*L’Entreprise Adaptée
Qu’est ce qu’une Entreprise Adaptée?
L’Entreprise Adaptée est une entreprise ordinaire de droit commun à but social, employant au minimum 80% de personnes en situation de handicap, et adaptant chaque poste à chaque employé. C’est un lieu d’insertion pour la majorité de ses salariés.
Vous ne respectez pas votre obligation d’emploi?
D’après la loi du 10 juillet 1987 et celle du 11 février 2005, toute entreprise de 20 salariés ou plus doit être composée d’au moins 6% de travailleurs reconnus handicapés.Si ce n’est pas le cas, vous êtes alors soumis à la contribution AGEFIPH (Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Cette contribution peut s’élever à 600 fois le SMIC horaire par unité bénéficiaire manquante, voire 1500 fois si vous n’avez entrepris aucune action sur 3 ans.
La loi fait également obligation aux différents employeurs publics d’au minimum 20 agents de réserver 6% de ses emplois aux travailleurs en situation de handicap. On parle dans ce cas de contribution FIPHFP. Les employeurs publics concernés sont: l’État, les Établissements Publics (sauf EPIC), les Collectivités Territoriales, les Établissements Publics locaux (sauf EPIC) et l’exploitant public La Poste.
Quels sont les avantages d’y avoir recours?
Être client d’une Entreprise Adaptée, c’est s’inscrire dans une démarche citoyenne qui vise à garantir l’égalité des chances et le respect des différences. Votre entreprise s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale.
Être client d’une Entreprise Adaptée permet aussi à votre entreprise / établissement ou service de la fonction publique de remplir votre obligation d’emploi de travailleurs handicapées à hauteur de 50%. Vous pouvez déduire de votre contribution AGEFIPH / FIPHFP une partie du chiffre d’affaires généré avec les Entreprises Adaptées.
Toutes les activités de PÉRIGORD RESSOURCES vous permettent de bénéficier d’une réduction de votre contribution AGEFIPH / FIPHFP. Alors n’hésitez pas à faire appel à nos compétences!
| Taille de l’entreprise | Coût d’une UB* manquante |
| De 20 à 199 salariés / agents** | 400 fois le SMIC horaire |
| De 200 à 749 salariés / agents** | 500 fois le SMIC horaire |
| De 750 salariés et plus** | 600 fois le SMIC horaire |
* UB: Unité Bénéficiaire: c’est le nombre de travailleurs handicapés à employer
** On parle de salariés pour les entreprises (contribution AGEFIPH) et d’agents pour la fonction publique (contribution FIPHFP)
Cas n°1:
Vous êtes une entreprise / établissement public de 100 salariés / agents et vous n’avez entrepris aucune action pour remplir votre obligation d’emploi:
Effectif total x 6% x SMIC horaire x 400 = 100 x 6% x 9,61** x 400 **Taux au 01/01/2015
= 23 064 € de contribution AGEFIPH / FIPHFP
Cas n°2:
Vous êtes une entreprise / établissement public de 250 salariés / agents et vous avez rempli votre obligation d’emploi à hauteur de 2% en embauchant 5 travailleurs handicapés:
Nombre d’UB théorique: 250 x 6% = 15 Nombre d’UB acquises: 5 Nombre d’UB restant à acquérir: 15-5 = 10
Effectif total x (6%-2%) x SMIC horaire x 500 = 250 x 4% x 9,61** x 500 **Taux au 01/01/2015
= 48 050 € de contribution AGEFIPH / FIPHFP